Titre I — Identification

1 Éditeur du Site

1.1. Les présentes mentions légales sont publiées en application des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1.2. Le site accessible à l'adresse powerlab.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société XTRA PC, exerçant sous le nom commercial POWERLAB (ci-après « PowerLab »).

1.3. Le siège social constitue également l'établissement dans lequel PowerLab exerce son activité de vente au détail, d'assemblage et de service après-vente.

1.4. Est considérée comme Utilisateur toute personne qui accède au Site, le consulte ou l'utilise, à quelque titre que ce soit.

2 Directrice de la publication

2.1. La directrice de la publication du Site, au sens de l'article 6-III de la loi du 21 juin 2004, est Madame Peihua ZHANG, en sa qualité de présidente de la société XTRA PC.

2.2. Elle peut être contactée à l'adresse du siège social ou à [email protected].

3 Hébergement et infogérance

3.1. Hébergeur. Le Site et l'ensemble des données qu'il contient sont hébergés sur des serveurs situés en France par :

3.2. Infogérance. La maintenance corrective, évolutive et préventive du Site, ainsi que l'assistance technique, sont assurées par la société T&T CONSEILS, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 et liée à PowerLab par un contrat conforme à cet article.

3.3. Ces prestataires interviennent sur instruction de PowerLab, qui demeure seule responsable des traitements mis en œuvre à partir du Site dans les conditions exposées à l'article 11.

3.4. Accessibilité. Le Site est en principe accessible en continu. PowerLab ne souscrit aucune obligation de résultat à cet égard et se réserve la faculté d'en interrompre l'accès, notamment pour les besoins d'une opération de maintenance. Une indisponibilité, quelle qu'en soit la durée, n'ouvre droit à aucune indemnisation.

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Titre II — Propriété intellectuelle

4 Éléments protégés

4.1. Principe. L'ensemble des éléments constituant le Site et, plus largement, l'ensemble des contenus créés, produits ou commandés par PowerLab, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PowerLab ou de ses ayants droit. Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme emportant cession ou concession d'un quelconque droit sur ces éléments.

4.2. Énumération. Sont notamment concernés, sans que cette énumération soit limitative :

• la structure générale du Site, son arborescence, son ergonomie, sa charte graphique, ses mises en page, ses couleurs et ses éléments d'interface ;
• les photographies, visuels, illustrations, vidéos et images de synthèse réalisés par PowerLab ou pour son compte, en particulier les photographies de produits, de configurations assemblées et de réalisations effectuées dans son atelier, dont les choix de cadrage, d'éclairage, de composition et de mise en scène traduisent un travail propre ;
• les textes rédigés par PowerLab : titres et intitulés commerciaux, descriptifs et argumentaires produits, fiches techniques enrichies, guides, comparatifs, articles et contenus éditoriaux ;
• les dénominations commerciales des configurations, gammes et assemblages proposés par PowerLab ;
• la marque POWERLAB, les logotypes, signes distinctifs et éléments d'identité visuelle de PowerLab ;
• les développements, scripts, feuilles de style, configurations et outils spécifiques mis en œuvre sur le Site, notamment les composants de mise en page des fiches produits et le configurateur.

4.3. Contenus diffusés hors du Site. La protection énoncée au présent article s'applique dans les mêmes termes aux contenus publiés par PowerLab sur ses comptes officiels de réseaux sociaux et sur tout autre support de communication, notamment les photographies et vidéos de réalisations, de configurations assemblées et de présentations de produits. La mise à disposition de ces contenus sur une plateforme tierce, quelles que soient les conditions d'utilisation de celle-ci, n'emporte aucune renonciation de PowerLab à ses droits et n'autorise aucun tiers à les reproduire, les réutiliser ou les exploiter à des fins de présentation ou à des fins commerciales.

4.4. Base de données. Le catalogue de produits du Site, ainsi que l'ensemble structuré des références, caractéristiques, descriptifs, visuels et compatibilités qui le composent, constituent une base de données au sens des articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. PowerLab, qui a réalisé un investissement substantiel dans la constitution, la vérification et la présentation de cet ensemble, en est le producteur et bénéficie à ce titre du droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire et par quelque moyen que ce soit, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de son contenu, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles.

4.5. Marques de tiers. Les marques, logotypes, dénominations et visuels des fabricants, éditeurs et fournisseurs figurant sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Ils ne sont reproduits qu'aux seules fins d'identification et de description des produits proposés à la vente, à l'exclusion de tout autre usage.

5 Utilisations interdites

5.1. Interdiction générale. Toute représentation, reproduction, adaptation, traduction, transformation, diffusion, mise à disposition du public ou exploitation, totale ou partielle, des éléments visés à l'article 4, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite et préalable de PowerLab.

5.2. Énumération. Sont notamment interdits, sans que cette énumération soit limitative :

• la reprise de photographies, visuels ou vidéos de PowerLab sur un site internet, une place de marché, une fiche produit, un support publicitaire, un catalogue ou un compte de réseau social tiers ;
• la reprise, la traduction ou la reformulation de titres, descriptifs, argumentaires ou fiches techniques rédigés par PowerLab ;
• la reprise des dénominations commerciales des configurations et gammes de PowerLab, ou l'emploi de dénominations susceptibles de créer une confusion avec celles-ci ;
• l'extraction ou la réutilisation, manuelle ou automatisée, de tout ou partie substantielle du catalogue et de la base de données du Site ;
• le recours à tout robot, moissonneur, aspirateur de site, script d'extraction ou procédé automatisé équivalent aux fins de collecter, d'indexer à des fins commerciales, de copier ou de reconstituer les contenus du Site, à l'exception des robots d'indexation des moteurs de recherche agissant dans le respect du fichier robots.txt du Site ;
• la constitution, à partir des contenus du Site, d'un ensemble de données destiné à l'entraînement, à l'ajustement ou à l'alimentation d'un système d'intelligence artificielle, sans autorisation écrite préalable de PowerLab, qui se réserve expressément ses droits à cet égard.

5.3. Concurrence déloyale et parasitisme. Indépendamment de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, la reprise des contenus, présentations, dénominations ou réalisations de PowerLab est susceptible d'engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme, dès lors qu'elle conduit à se placer dans le sillage des investissements humains, techniques et financiers consentis par PowerLab afin d'en tirer indûment profit, ou qu'elle crée un risque de confusion dans l'esprit du public.

6 Usages autorisés et demandes d'autorisation

6.1. Usages autorisés. Sont autorisés, sans démarche préalable, la consultation du Site et la reproduction de ses pages sur écran, ainsi que leur impression sur papier, à des fins strictement privées et non commerciales, sous réserve que les contenus ne soient ni modifiés, ni séparés de leur contexte, et que les mentions de propriété soient conservées.

6.2. Demandes d'autorisation. Les partenaires, revendeurs et journalistes souhaitant utiliser des visuels ou des contenus de PowerLab peuvent en faire la demande à [email protected]. Une autorisation écrite précisant l'étendue, la durée et les conditions de l'usage leur est adressée le cas échéant.

6.3. Signalement. Toute personne constatant une reprise non autorisée de contenus de PowerLab est invitée à le signaler à [email protected].

7 Constatation des atteintes et sanctions

7.1. Constatation. PowerLab procède au constat de toute atteinte par tout moyen de preuve recevable, notamment par capture d'écran horodatée, par archivage automatisé ou par constat de commissaire de justice.

7.2. Suites. Toute atteinte constatée pourra donner lieu à une demande de retrait, à une mise en demeure, à une action en contrefaçon sur le fondement des articles L. 335-2 et L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle, à une action en concurrence déloyale et en parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, ainsi qu'à toute demande d'indemnisation du préjudice subi.

7.3. Rappel. La contrefaçon est un délit puni par l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

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Titre III — Contenus et liens

8 Exactitude des informations publiées

8.1. Diligence. PowerLab apporte le plus grand soin à l'exactitude et à la mise à jour des informations diffusées sur le Site.

8.2. Origine des données techniques. Les caractéristiques techniques, compatibilités, performances et disponibilités des produits sont communiquées par les fabricants et fournisseurs, sous leur responsabilité, et sont susceptibles d'évoluer sans préavis.

8.3. Portée. Les informations figurant sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel, à l'exception des éléments repris dans le récapitulatif de commande accepté par le client, qui font seuls foi entre les parties dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

8.4. Erreurs et omissions. Malgré les contrôles effectués, des erreurs ou omissions peuvent subsister, notamment dans les descriptifs, les caractéristiques ou les prix affichés. PowerLab invite l'Utilisateur à lui signaler toute anomalie constatée à [email protected] et se réserve la faculté de corriger le contenu concerné à tout moment. Le traitement des erreurs manifestes de prix est régi par les conditions générales de vente.

8.5. Visuels d'illustration. Les photographies et visuels accompagnant les produits ont valeur d'illustration. Des différences peuvent exister entre l'apparence réelle d'un produit et sa représentation, notamment en raison du rendu des couleurs de l'écran de l'Utilisateur, de l'évolution des références par le fabricant ou de la présence d'accessoires non inclus. Seul le descriptif figurant sur la fiche produit détermine la composition du produit vendu.

9 Liens hypertextes

9.1. Liens sortants. Le Site peut comporter des liens vers des sites internet édités par des tiers, notamment vers les sites de fabricants, de partenaires financiers, de transporteurs ou de la plateforme d'avis. Ces liens sont proposés à titre d'information. PowerLab n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité, leurs pratiques en matière de données personnelles et les produits ou services qui y sont proposés. L'accès à ces sites relève de la seule initiative et de la seule responsabilité de l'Utilisateur, auquel il appartient de prendre connaissance de leurs propres conditions d'utilisation.

9.2. Liens entrants. La création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du Site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image ou aux intérêts de PowerLab, qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine ou l'affiliation du site source, et que le lien ouvre le Site dans une fenêtre autonome et identifiable.

9.3. Liens soumis à autorisation. Sont soumis à autorisation écrite préalable les liens profonds pointant vers des pages internes autres que l'accueil, l'affichage du Site ou de ses contenus au sein d'un cadre, ainsi que tout procédé d'intégration ayant pour effet de présenter les contenus du Site comme émanant d'un tiers. PowerLab se réserve le droit de demander à tout moment le retrait d'un lien qu'elle n'a pas autorisé.

10 Responsabilité relative aux contenus

10.1. Usage du réseau. L'Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment les temps de réponse, les risques d'interruption et les risques de contamination par des programmes malveillants, et déclare assumer la protection de son propre équipement.

10.2. Limites. PowerLab ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'accès au Site, de son utilisation, de son indisponibilité ou du téléchargement de tout élément qui en provient.

10.3. Réserve. Les limitations de responsabilité énoncées au présent article ne s'appliquent ni en cas de dommage corporel, ni en cas de faute lourde ou dolosive de PowerLab. Elles ne portent pas atteinte aux droits que le consommateur tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation, notamment des garanties légales, dont la mise en œuvre est décrite dans les conditions générales de vente.

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Titre IV — Données et traceurs

11 Données à caractère personnel

11.1. Responsable de traitement. XTRA PC — PowerLab, dont les coordonnées figurent à l'article 1, est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir du Site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

11.2. Collecte en l'absence de commande. Des données sont collectées y compris en l'absence de toute commande, notamment lors de la navigation sur le Site, de la création d'un compte, de l'envoi d'un message depuis le formulaire de contact, de l'inscription à la lettre d'information, du dépôt d'un avis ou d'une demande de devis.

11.3. Document de référence. Les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels et les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui constitue le document de référence en la matière et prévaut sur le présent article en cas de divergence.

11.4. Droits des personnes. Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour des motifs tenant à sa situation particulière et, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale. Lorsque le traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment. Des directives relatives au sort des données après le décès peuvent également être définies. Ces droits s'exercent à [email protected] ou par courrier au siège social.

11.5. Réclamation. Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

11.6. Absence de formalité déclarative. Aucune formalité déclarative préalable n'est requise depuis l'entrée en application du Règlement (UE) 2016/679, le 25 mai 2018. PowerLab tient un registre de ses activités de traitement conformément à l'article 30 de ce règlement.

12 Cookies et traceurs

12.1. Définition. Un cookie est un fichier de taille limitée déposé sur le terminal de l'Utilisateur lors de la consultation du Site, et permettant de reconnaître ce terminal lors de visites ultérieures. Le terme recouvre ici l'ensemble des traceurs, quelle que soit leur technique.

12.2. Consentement. À l'exception des traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur, aucun cookie n'est déposé sans son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli lors de la première visite conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Ce consentement est recueilli au moyen de la plateforme de gestion du consentement CookieFirst.

12.3. Retrait du consentement. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, avec la même facilité qu'il l'a donné, en rouvrant le module de gestion du consentement accessible depuis le Site.

12.4. Durées. La durée de vie d'un traceur déposé n'excède pas treize (13) mois, le choix exprimé par l'Utilisateur est conservé six (6) mois et les données collectées au moyen de ces traceurs sont conservées vingt-cinq (25) mois au maximum. La liste des traceurs déposés, leur émetteur et leur finalité figurent dans le module de gestion du consentement ainsi qu'à l'article correspondant de notre politique de confidentialité.

12.5. Paramétrage du navigateur. L'Utilisateur peut également configurer son navigateur afin de refuser l'enregistrement des cookies ou d'être averti de leur dépôt. Le refus des traceurs strictement nécessaires peut empêcher le bon fonctionnement du Site, notamment la constitution du panier et la validation d'une commande.

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Titre V — Dispositions finales

13 Accessibilité numérique

13.1. PowerLab s'attache à rendre le Site accessible au plus grand nombre, conformément aux exigences applicables en matière d'accessibilité des services de commerce électronique.

13.2. Toute difficulté d'accès à un contenu ou à une fonctionnalité du Site peut être signalée à [email protected], en précisant la page concernée et la nature de la difficulté rencontrée. PowerLab s'efforce d'y apporter une réponse et, le cas échéant, de fournir le contenu demandé par un moyen alternatif.

14 Signalement d'un contenu illicite

14.1. Tout Utilisateur estimant qu'un contenu diffusé sur le Site présente un caractère manifestement illicite peut le signaler à PowerLab par courrier électronique à [email protected] ou par courrier recommandé adressé au siège social.

14.2. Afin de permettre son traitement, le signalement précise : la date du signalement ; l'identité et les coordonnées de son auteur ; la description du contenu litigieux et son adresse précise sur le Site ; les motifs pour lesquels le contenu est estimé illicite, avec la mention des dispositions légales invoquées ; et, le cas échéant, la copie de la demande préalablement adressée à l'auteur du contenu.

14.3. PowerLab accuse réception du signalement et procède aux vérifications nécessaires. L'article 6-I, 4 de la loi du 21 juin 2004 sanctionne le fait de présenter un contenu comme illicite en vue d'en obtenir le retrait, tout en sachant cette information inexacte.

15 Droit applicable et règlement des litiges

15.1. Droit applicable. Les présentes mentions légales sont soumises au droit interne français.

15.2. Réclamation préalable. Toute difficulté relative au Site doit, préalablement à tout recours, être portée à la connaissance de PowerLab à [email protected] ou au 01 43 43 12 88, en vue de parvenir à une solution amiable.

15.3. Médiation de la consommation. Le consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel PowerLab a adhéré, dans les conditions prévues par les conditions générales de vente.

15.4. Juridictions compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation et aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, le consommateur peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet de lui imposer une juridiction déterminée.

16 Modification et entrée en vigueur

16.1. Modification. PowerLab se réserve la faculté de modifier les présentes mentions légales à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de son organisation, de ses prestataires ou de la réglementation.

16.2. Version applicable. La version applicable est celle publiée sur le Site au jour de sa consultation. Le numéro de version et la date de mise à jour figurent en tête du présent document.

16.3. Entrée en vigueur. La présente version 2.0 entre en vigueur le 11 septembre 2026 et se substitue à toute version antérieure.

16.4. Documents liés. Les présentes mentions légales se lisent avec les conditions générales de vente et d'utilisation, la politique de confidentialité et les conditions de livraison, accessibles depuis le Site.

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